Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services de correction, relecture, accompagnement rédactionnel et mise en page proposées par Christelle Alcazar, micro-entrepreneur, sous le nom commercial Chris Alcazar, via le site https://chrisalcazar-correction.fr/.
Elles s’appliquent aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent notamment :
correction orthographique, grammaticale et typographique
relecture stylistique
amélioration de la clarté et de la cohérence des textes
- mise en page
La nature exacte de la prestation est définie dans le devis ou l’échange préalable avec le client.
3. Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
acceptation écrite du devis (e-mail ou message écrit),
et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.
Toute modification de la commande après validation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et précisés dans le devis.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.
Sauf mention contraire :
le paiement s’effectue par virement bancaire,
le règlement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée.
Acompte
Le prestataire se réserve le droit de demander un acompte lors de la validation de la commande.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis :
un acompte de 50 % du montant total de la prestation peut être exigé avant le début des travaux,
le solde est payable à la livraison de la prestation ou à réception de la facture.
En cas d’annulation de la commande par le client après le début de la prestation, l’acompte versé restera acquis au prestataire, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés.
6. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la complexité du texte.
Le prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au client (retard de transmission des documents, informations incomplètes, etc.).
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des textes définitifs et exploitables et libres de droits,
transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
respecter les délais de validation et de retour.
8. Obligations de la prestataire
Le prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence, professionnalisme et confidentialité.
La prestation de correction constitue une obligation de moyens.
Le prestataire ne garantit en aucun cas l’acceptation ou la publication du texte par un tiers.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
ni aux prestations personnalisées réalisées à la demande du client.
10. Annulation
Toute annulation par le client après validation de la commande pourra entraîner la facturation :
des travaux déjà réalisés,
et, le cas échéant, de l’acompte versé, qui restera acquis au prestataire.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
12. Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité totale des documents, informations et données transmis par le client.
Aucun contenu n’est communiqué à des tiers sans accord préalable.
13. Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur sur les textes confiés et corrigés demeurent la propriété exclusive du client.
Le prestataire ne revendique aucun droit sur les contenus traités.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Médiation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
avec un client particulier, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi,
avec un client professionnel, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort du domicile du prestataire.